Vote du Parlement européen: Le report d’un an du règlement sur la déforestation (RDUE) approuvé
Le Parlement européen vient d'approuver son report au 30.12.2025 pour les grandes entreprises et au 30.6.2026 pour les TPE et micro-entreprises.
La proposition de la Commission européenne de décaler de 12 mois la date d’entrée en application du RDUE a été approuvé par le Parlement Européen ce jeudi 14 novembre 2024. Ce délai supplémentaire devrait aider les opérateurs à l’échelle mondiale à mettre en œuvre les règles dès le début sans compromettre les objectifs de la loi
La nouvelle législation, adoptée par le Parlement le 19 avril 2023, vise à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité en empêchant la déforestation liée à la consommation dans l’UE de produits issus du bétail, du cacao, du café, de l’huile de palme, du soja, du bois, du caoutchouc, du charbon et du papier imprimé. Déjà en vigueur depuis le 29 juin 2023, ses dispositions devaient être appliquées à partir du 30 décembre 2024.
En réponse aux préoccupations exprimées par les États membres de l’UE, les pays tiers, les négociants et les opérateurs qui craignent de ne pas être en mesure de se conformer pleinement aux règles selon le calendrier actuel, la Commission a proposé de reporter d’un an la date d’application de la législation sur la déforestation. La plénière a convenu en octobre 2024 de traiter la proposition dans le cadre de la procédure d’urgence prévue par l’article 170, paragraphe 6, du règlement intérieur.
Jeudi, les députés se sont prononcé sur le report et ont voté sur plusieurs nouveaux amendements comme la création d’une nouvelle catégorie de pays ne présentant “aucun risque” en matière de déforestation qui serait sujette à des exigences moins strictes.
Procédure: procédure législative ordinaire
Vote: jeudi 14 novembre
- Le communiqué du Parlement européen du 14.11.2024.
- La proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil “modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne les dispositions relatives à la date d’application”, approuvé par le Parlement le 14.11.2024 et les amendements proposés.
- Le document d’orientation relatif au RDUE publié au JOUE C/2024/6789 du 13.11.2024.
- Service de recherche du PE – Vers des matières premières et des produits zéro déforestation dans l’UE (11/04/2023) (en anglais)
- Fiche d’information de la Commission européenne sur la déforestation
