RDUE-Tests de conformité au système d’information européen
Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement déforestation de l'UE (RDUE), un système d'information européen va être mis en place par la Commission européenne. Les déclarations de diligence raisonnée devront être enregistrées dans cette interface en amont de la mise sur le marché UE, la mise à disposition sur le marché UE ou l'export de produits listés à l'annexe 1 du RDUE.
Un test de conformité préalable est requis par la Commission européenne, pour les entreprises intéressées pour une interopérabilité entre leur propre système d’information de suivi de déclarations de diligence raisonnée (DDR) et le futur système d’information européen.
Ces tests de conformité pourront être réalisés à partir du 27 mai 2024, sans date limite.
La Commission européenne a par ailleurs précisé que cette série de tests s’adresse à un public technique car elle nécessite des connaissances spécifiques relatives à la méthode d’accès fournie et des technologies associées. Par ailleurs, il est important de comprendre que ces tests de conformité ne constituent pas une deuxième série de test pilote, comme celui qui s’est déroulé entre décembre 2023 et janvier 2024.
Vous trouverez ci-dessous le calendrier européen relatif à la mise en place du système d’information :
– Juillet-Août 2024 : partage de vidéos de présentation
– Septembre 2024 : partage des instructions d’utilisation
– Octobre 2024 : sessions de formation
– Mi-Novembre 2024 : ouverture des inscriptions
– 16 décembre 2024 : mise en service du système d’information
L’équipe RDUE du Commissariat général au développement durable invite les fédérations à partager ces informations avec leurs membres.
Vous trouverez ci-dessous les notes techniques de la Commission ayant pour but de guider ces tests de conformité. Elles sont également disponibles sur le site de la Commission européenne.
Test 1. Capacité à effectuer une connexion de base avec authentification, le champ d’application de ce premier test couvre la communication entre les équipes de développement et l’établissement d’une connexion authentifiée entre les systèmes.
Test 2. Capacité de soumettre un DDS, ce deuxième test vise à permettre une interaction réussie entre le système du participant et le système central de l’EUDR et porte sur la capacité à soumettre avec succès une nouvelle DDS au système central et la capacité à gérer la réponse positive après la soumission de la DDS. La gestion des erreurs lors de la soumission d’un DDS fait l’objet d’un test de conformité ultérieur (CF test 4).
Test 3. Capacité à récupérer le numéro de référence d’un DDS précédemment soumis, ce troisième test porte sur la capacité à récupérer le numéro de référence, le numéro de vérification et le statut d’une DDS précédemment soumise avec succès au système central EUDR.
Test 4. Capacité à gérer les erreurs survenant lors de la soumission d’un DDS, ce quatrième test porte sur la capacité à gérer les réponses infructueuses après la soumission d’une DDS.
L’instance du système central EUDR qui sera utilisée pour les tests est hébergée dans le système TRACES NT et s’appelle « ACCEPTANCE Alpha ».
Vous trouverez sur ce lien le document PDF qui détaille les spécificités du format GeoJason requis pour les données de géolocalisation.
Concernant les questions techniques relatives au système d’information, il est possible de s’adresser à ENV-EUDR-IS-TEAM@ec.europa.eu
Il est également possible de retrouver les informations relatives au RDUE sur la page dédiée du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT).
